Demande de congé

Pour faire valoir votre droit légal aux congés, vous devez faire une demande de congé à l’avance, parce que il vous faut l’autorisation de votre employeur avant prendre vos congés. L’employeur peut fixer des règles individuelles concernant le moment et la forme d’une demande de congé. Il est donc préférable d’introduire votre demande le plus tôt possible. Vous pouvez utiliser notre modèle d’une demande de congé.

Le droit légal aux congés est valable pour l’année civile en cours, art. 7 paragraphe 3 p. 1 et 2 de la loi fédérale sur les congés (BUrlG). Selon le texte de la BUrlG, le droit aux congés s’éteint sans remplacement si le.a salarié.e ne les prend pas pendant l’année civile en cours (= au plus tard le 31 décembre). Le report des congés sur les trois premiers mois de l’année suivante est donc une exception qui n’est possible que dans des conditions légales. Selon la jurisprudence récente de la CJCE, le droit aux congés ne peut être perdu que si l’employeur a effectivement mis le.a salarié.e en mesure de prendre ses congés à temps, par exemple en vous informant personnellement que vous deviez encore prendre vos congés jusqu’au 31 décembre.